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changements importants TVA en Mai 2026

nouveau numéro de compte pour vos paiements TVA et la création d'un "compte-provisions TVA"

Changements TVA en Mai 2026

À partir du 1er mai 2026, deux changements importants interviennent pour la TVA.

  1. Nouveau numéro de compte pour vos paiements TVA

À partir du 1er mai 2026, vos paiements de TVA périodique devront être effectués sur le compte :

BE41 6792 0036 4210

Le calendrier d’application selon votre régime :

  • Déclarants mensuels : le paiement de la déclaration d’avril 2026 doit être effectué avant le 20 mai 2026 sur le nouveau compte
  • Déclarants trimestriels : le paiement de la déclaration du 2e trimestre 2026 doit être effectué avant le 25 juillet 2026 sur le nouveau compte
  1. Le compte courant devient le compte-provisions TVA

Le compte-provisions centralise :

  • Vos crédits TVA non remboursés ;
  • Vos paiements anticipés en prévision de vos déclarations.

Comme on n’est jamais mieux servi que par soi-même, le SPF Finances utilisera désormais automatiquement vos provisions disponibles pour régler vos déclarations, y compris les éventuels intérêts de retard ou amendes, ainsi que pour apurer vos dettes TVA non contestées en fin de trimestre.

2.1. Remboursements

  • Via la déclaration périodique : limité au montant repris en grille 72.
  • Via MyMinfin : vous pouvez demander le remboursement de tout ou partie de vos provisions disponibles.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question