L’octroi par votre société d’un per-diem lors de vos déplacements professionnels à l’étranger

Lorsque vous effectuez un voyage professionnel à l’étranger, votre société peut à certaines conditions vous octroyer une indemnité forfaitaire journalière (appelée « per-diem ») destinée à couvrir les frais de repas et de menues dépenses.

Cette pratique est consacrée par l’administration fiscale dans la circulaire 2022/C/36 où elle tolère en l’occurence un forfait comme moyen de preuve de la dépense professionnelle. 

Le montant de cette indemnité est variable selon le Pays dans lequel vous êtes en déplacement. Elle s’élève par exemple à 95 EUR par jour pour la France, 110 EUR pour la Suisse, 100 EUR pour le Royaume-Uni, …

On comprend rapidement que ce système de per-diem est intéressant si vos frais réels sont inférieurs au montant du per-diem ! Le per-diem n’est en effet soumis à aucun impôt dans le chef du bénéficiaire et sera fiscalement déductible dans le chef de votre société.

Comme pour toute règle fiscale intéressante pour le contribuable, il convient de respecter certaines limites strictes :

• Le déplacement doit être réel (évidemment …), à l’étranger (pas de Per-diem pour un déplacement en Belgique) et pour un minimum de 10 heures
• Votre société ne peut à la fois vous octroyer un per diem et également payer les repas (évidemment …)
• L’octroi d’un per-diem ne peut être systématique et à ce point récurrent qu’il apparaîtrait comme un complément de rémunération
• Le montant journalier octroyé doit correspondre aux barêmes officiels publiés par le SPF Affaires étrangères (montant des per-diem octroyés par l’administration à ses fonctionnaires lors de déplacements à l’étranger)
• Le Per-diem peut s’appliquer à un voyage « mixte » mais alors bien évidemment que aux jours de mission de travail et pas aux jours de déplacement privé. 
• Il convient évidemment de garder la preuve du déplacement et la preuve du caractère professionnel de ce déplacement

Pensez donc à contacter votre gestionnaire de dossier MBM lors de la planification de vos déplacements professionnels à l’étranger.