Conditions au régime “forfait TVA”

L’euthanasie a bien eu lieu. La faculté pour un contribuable de demander le bénéfice du régime “forfait TVA” s’est éteint paisiblement et sans souffrance, l’information éyant été très peu relayée par les medias.

Heureusement, les contribuables qui bénéficiaent de ce système TVA avant le 31/12/2021 pourront continuer celui-ci jusqu’au 31/12/2027.

L’administration fiscale publiait fin décembre un “rappel” constatant que “le régime forfaitaire TVA n’est pas toujours appliqué correctement“.

Même si vous bénéficiez de ce régime avant le 31/12/2021, il y a en effet toujours les mêmes conditions que auparavant pour pouvoir continuer à en bénéficier.

Sans doute pressé d’enterrer la dépouille, l’administration fiscale risque d’effectuer des contrôles plus réguliers en la matière.

Il est important que vous vérifiez chaque année si vous respectez toujours ces conditions.

Dans le cas contraire, contactez nous sans tarder afin de changer votre régime TVA.

Conditions :

1. Le régime forfaitaire ne s’applique que à une liste limitative de secteurs dont les pharmacies
2. Ce régime n’est valable que en personne physique. Vous ne ne garderez pas si vous “passez votre activité en société”
3. Les factures que vous délivrez (à des professionnels donc) ne peuvent pas dépasser 25% de votre chiffre d’affaires
4. Votre chiffre d’affaires, de l’année précédente, ne peut pas dépasser 750.000 EUR (hors TVA forcément)

Enfin, le régime du “forfait TVA” permettant de déterminer le chiffre d’affaires, la fin de ce régime TVA aura des conséquences sur le montant de votre bénéfice taxable et, partant, le montant de votre impôt des personnes physiques et cotisations sociales.

Il est donc possible que vous subissiez une hausse de vos impôts et cotisation sociales à partir de 2028 !