Votre société paye vos factures de chauffage et/ou électricité ?

Depuis le 1er janvier 2022, “l’échange” d’un avantage en toute nature (2.130 EUR pour le chauffage et 1.060 EUR pour l’électricité) contre le payement par votre société de vos factures de chauffage et/ou électricité n’est possible que si votre société met également à disposition le bien immobilier pour lequel cet avantage est accordé (et déclaré).

En d’autres termes, déjà depuis le 1/1/2022, ce “deal fiscal” n’est plus possible pour le cas d’une société qui payerait les factures de chauffage et/ou électricité de la maison ou de l’appartement appartenant à son dirigeant.

Dans le passé, ce type d’opération pouvait avoir de l’intérêt pour les gros consommateurs d’énergie à leur domicile privé.

Depuis le 1/1/2022, lorsque celui qui accorde l’avantage ne met pas à disposition également le bien immobilier pour lequel l’avantage est octroyé, l’avantage en toute nature doit être évalué à sa valeur réelle (donc au montant des factures), ce qui enlève souvent l’intérêt de cette opération.