Sanctions en cas de non-respect de la législation UBO

Petit rappel sur cette obligation légale (et le risque de sanction UBO y relative) découlant de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, qui prévoit la mise en place en Belgique de ce registre des bénéficiaires effectifs (en anglais : Ultimate Beneficial Owners) pour toutes les entités juridiques.

Est bénéficiaire effectif, toute personne qui ;

• Possède, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions ou du capital de votre société ou dispose de 25 % au minimum des droits de vote.
• Exerce, d’une autre façon, le contrôle au sein de votre société, par exemple à travers le droit de nommer les membres du conseil d’administration, un droit de véto ou autre sur la base de la convention d’actionnaires.

Comme vous le savez à présent, outre votre enregistrement dans ce fameux registre (pour rappel disponible sur le site dédié, via MyMinfin à l’adresse : https://www.minfin.fgov.be/ubo/), vous avez également l’obligation en tant qu’administrateur de confirmer chaque année vos données déclarées dans ce registre (voir si besoin la procédure renseignée sur notre site https://mbm-groupe.be/mise-a-jour-obligatoire-des-donnees-ubo-a-faire-avant-le-31-08-2021-2/).

Mais quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation légale ?

Comme certains en ont, hélas, déjà fait les frais, l’administration prévoit des amendes (après envoi d’une lettre de rappel et absence de réponse à celle-ci dans les 30 jours) aux administrateurs concernés.

Si le montant théorique prévu se situe entre 250 EUR et 50 000 EUR, l’administration applique actuellement un montant unique de 500 EUR.

L’autre sanction administrative moins connue mais beaucoup plus préjudiciable pour la société consiste dans la radiation de celle-ci de la banque-carrefour des entreprises !

Cette sanction UBO est prévue dans les cas suivants :

1. L’absence de transmission d’informations au registre UBO et de publication au Moniteur belge au cours des sept dernières années.
2. Le non-respect de l’obligation de transmission d’informations au registre UBO dans les 60 jours suivant l’imposition d’une amende administrative.
3. L’omission de mettre à jour annuellement le registre.

Bien que cette radiation ne soit pas juridique mais purement administrative, elle peut cependant avoir des conséquences importantes vis-à-vis des tiers et notamment les banques.

En effet celles-ci prévoient habituellement dans leurs conditions générales la possibilité de pouvoir dénoncer les accords contractuels en cours en cas de non-respect de certaines obligations légales.

Veuillez donc à prendre les mesures qui s’imposent pour éviter de tels désagréments, et ce chaque année !