Modifications de certains délais fiscaux à partir de l’exercice d’imposition 2023

L’administration fiscale dispose désormais, par une loi du 20 novembre 2022, d’un allongement significatif des délais qui lui étaient applicables pour effectuer ses contrôles fiscaux sur les comptes des entreprises et indépendants.

L’épée de Damoclès restera donc désormais plus longtemps au dessus de la tête du contribuable.

Nous résumons ci-dessous les principaux changements :

1. Délai d’investigation et d’imposition

• 3 ans (idem) : lorsque l’impôt dû est supérieur à celui découlant de la déclaration fiscale
• 3 ans –> 4 ans : en cas d’absence de déclaration ou remise tardive de celle-ci
• 3 ans  –> 6 ans : pour certaines sociétés & cas particuliers (prix de transfert ; formulaire 275F, réduction convention préventive de double imposition, QFIE, informations obtenues de l’étranger)
• 7 ans –> 10 ans : déclaration dite « complexe » (dispositifs hybrides, constructions fiscale impliquant des sociétés étrangères, construction juridiques à l’étranger)
• 7 ans –> 10 ans : infractions commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire (fraude fiscale). A noter que pour démontrer l’ « intention frauduleuse », l’administration doit apporter la preuve du fait que le contribuable a agi volontairement et sciemment, plutôt que par erreur, ignorance ou distraction.

1. Délai de conservation

Il vous faudra désormais conserver tous les documents comptables 10 années ou jusqu’au 10ème exercice comptable qui suit la période imposable.

1. Délai de réclamation

Petite satisfaction, ce délai passe désormais de 6 mois à 12 mois suivant la date d’envoir de l’AER.

Ces nouveaux délais s’appliquent à l’exercice d’imposition 2013.

A noter que pour les exercices antérieurs, ce sont toujours les anciens délais qui restent d’application.