La TVA cocontractant de vos travaux professionnels : rappel (très) utile

Quand et pourquoi votre entrepreneur doit facturer à 0%

Nous constatons régulièrement que les entrepreneurs se trompent dans le taux de TVA qu’ils vous facturent, en appliquant une TVA de 21% au lieu de 0%.

Vous payez cette TVA de 21% de bonne foi. Mais ce faisant, en cas de contrôle, vous risquez gros !

Cadre général

En Belgique, la règle générale veut que toute prestation de service soit soumise à un taux standard de TVA de 21%.

Cela s’applique à la plupart des activités professionnelles, y compris celles réalisées par des entrepreneurs pour leurs clients.

Cependant, il existe une exception majeure : lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux sur un bien immobilier pour un client assujetti à la TVA et déposant des déclarations périodiques, il DOIT facturer avec un taux de TVA à 0%.

 Ce n’est pas une option, mais une obligation légale qui s’applique dès que les 3 conditions cumulatives sont remplies :

–               Le client doit être assujetti à la TVA (c’est-à-dire qu’il a un numéro de TVA et est redevable de la TVA).

–               Le client doit déposer des déclarations TVA périodiques**trimestrielles ou mensuelles).

–               Les travaux doivent porter sur un bien immobilier et être utilisés dans le cadre de l’activité économique du client.

Un exemple concret :

Un pharmacien assujetti à la TVA qui fait réaliser des travaux dans son officine doit recevoir une facture à 0% de son entrepreneur, car il auto-liquidera lui-même la TVA.

Attention : un médecin, bien qu’assujetti à la TVA, est exonéré de TVA et ne dépose pas de déclarations TVA. Dans ce cas, le taux de 21% s’applique.

Travaux et services concernés ?

– Les travaux de construction, rénovation, transformation

– L’entretien et les réparations

– L’installation, le placement, la réparation, l’entretien ou le nettoyage de :

  – Chauffage, sanitaire, électricité

  – Systèmes de détection (vol, incendie, sonnerie, téléphonie intérieure)

  – Armoires, éviers, hottes, volets extérieurs

  – Revêtements de murs ou de sols

Travaux / Services exclus ?

–               Les enseignes

–               Les appareils d’éclairage et lampes

Que risquez-vous ?

Vous risquez de devoir payer la TVA 2x !

En effet, si vous acceptez une facture à 21% alors qu’elle aurait dû être à 0%, vous ne pourrez pas déduire cette TVA (car la facture n’est pas conforme), et vous devrez reverser la TVA à l’administration.

Exemple :

Pour des travaux de 1 000 € :

– Vous payez 1 210 € à l’entrepreneur (1 000 € + 210 € de TVA).

– Vous devez payer en plus 210 € de TVA à l’administration.

– Total de TVA payée : 420 €

Que faire alors si l’entrepreneur s’est trompé ?

Si une facture a été établie à tort avec un taux de 21%, il faut que votre entrepreneur fasse les choses suivantes :

1. Émettre une note de crédit pour annuler la facture incorrecte. Attention : Une simple correction de la facture initiale ne suffit pas.
2. Établir une nouvelle facture (à la date du jour) avec un taux de TVA à 0% (et la mention « Autoliquidation – Article 51, §2 du Code TVA »)
3. Dans le cas où vous auriez déjà payé la facture au fournisseur (avec la TVA de 21% ) celui-ci devra vous rembourser la TVA indûment payée.

Un doute ? Consultez votre gestionnaire de dossier MBM avant de payer une facture !

Jean-Philippe Wydock