Adaptations des statuts de votre SRL – à faire avant le 31/12/2023

Nous l’avons déjà rappelé à maintes reprises, si vous exercez votre activité en société de type SPRL, il sera nécessaire de prendre rendez-vous avant le 31/12/2023 chez votre notaire afin d’adapter les statuts pour mettre ceux-ci en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA).

Voici un lien vers l’article initial en la matière.

Mais que de passe-t-il si les statuts de votre SRL ne sont pas adaptés au 01.01.2024 ?

A priori il n’y aura pas d’amendes.

En tant qu’administrateur, vous serez par contre personnellement responsable des dommages que votre SRL et les tiers (autres actionnaires, fournisseurs, etc.) pourraient subir du fait de l’absence de modification.

Pour les sociétés où il n’y a qu’un seul actionnaire, et dans la majorité des cas, il est difficile d’imaginer de quelconques dommages même si on ne peut pas l’exclure.

Par contre s’il y a d’autres actionnaires, ceux-ci pourraient vous reprocher votre inaction (faute de gestion) , ce qui devrait vous motiver à mettre le statuts en conformité avec le CSA sans tarder !

Dans tous les cas, certaines procédures et règles reprises dans les anciens statuts pourraient ne pas être en ligne avec le nouveau code, et poser ainsi des problèmes ultérieurement (notamment lors de l’obtention d’un crédit bancaire, par exemple).

Conclusion :

Notre conseil reste donc de ne pas tarder à adapter les statuts de vos SRL !

Ce qui est fait n’est plus à faire …