Votre société paye vos factures de chauffage et/ou électricité ?

Depuis le 1er janvier 2022, « l’échange » d’un avantage en toute nature (2.130 EUR pour le chauffage et 1.060 EUR pour l’électricité) contre le payement par votre société de vos factures de chauffage et/ou électricité n’est possible que si votre société met également à disposition le bien immobilier pour lequel cet avantage est accordé (et déclaré).

En d’autres termes, déjà depuis le 1/1/2022, ce « deal fiscal » n’est plus possible pour le cas d’une société qui payerait les factures de chauffage et/ou électricité de la maison ou de l’appartement appartenant à son dirigeant.

Dans le passé, ce type d’opération pouvait avoir de l’intérêt pour les gros consommateurs d’énergie à leur domicile privé.

Depuis le 1/1/2022, lorsque celui qui accorde l’avantage ne met pas à disposition également le bien immobilier pour lequel l’avantage est octroyé, l’avantage en toute nature doit être évalué à sa valeur réelle (donc au montant des factures), ce qui enlève souvent l’intérêt de cette opération.