Adaptations des statuts de votre SRL – à faire avant le 31/12/2023

CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC VOTRE NOTAIRE

LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (CSA)

En 2019, le Code des Sociétés a été modifié pour devenir le Code des Sociétés et Associations.  Cette adaptation engendre simplification et flexibilité afin de répondre aux évolutions Européennes.

Certaines formes juridiques de sociétés ont été supprimées et d’autres modifiées, ce qui est le cas pour la SPRL qui devient une SRL.

Vos statuts doivent dés lors être adaptés et ce avant le 1^er janvier 2024, via un acte notarié puisqu’il s’agit d’une modification de statuts (coût de l’opération : entre 1.100,00 € et 1.500,00 €HTVA).

Pour éviter, les rushs de dernière minute, nous vous conseillons de programmer l’opération dans le courant 2022.

EN PRATIQUE, QUE FAIRE ?

Prendre contact avec votre Notaire,

Et lui demander qu’il adapte les statuts actuels de votre société pour les mettre en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations

Les éléments à lui fournir :

• L’acte constitutif de votre SPRL, si possible en format word ou similaire,

• Une copie du registre des actionnaires,

• Une copie des cartes d’identité de chaque actionnaire,

• Les éventuelles autres modifications statutaires envisagées (changement de dénominations, de date d’assemblée générale, de siège social, par exemple) ?

Note : Il nous semble opportun de prévoir que tout déplacement de siège social puisse se faire par décision des administrateurs sans devoir passer par le notaire, pour éviter le coût d’un acte le cas-échéant

Les questions plus techniques :

• Rendre vos apports disponibles ou les laisser indisponibles ?

Note : Dans le cas où les apports deviennent disponibles, il vous serait possible de vous les rembourser mais, en termes fiscaux, ce prélèvement devra obligatoirement s’imputer sur les bénéfices réservés ET sur le capital libéré ce qui aura pour conséquence que la part du remboursement de capital prélevé sur les bénéfices réservés sera qualifiée de dividendes et soumise à un prélèvement de précompte mobilier

• Diminuer le montant des apports après les avoir rendu disponibles ?

Note :  Lors de la création des anciennes SPRL, il vous était demandé de verser un capital minimum de 18.550,00 €.  Ce capital donnait une image financière plus sécurisante aux yeux des tiers, notamment les banquiers lors d’une demande d’octroi de crédit.  Sans cette sécurité, votre banquier sera peut-être moins enclin à vous prêter de l’argent… Si vous optez pour la disponibilité de vos apports, et que vous avez encore des crédits en cours, nous vous conseillons de vérifier avec votre banquier que la diminution de capital ne lui pose pas de souci

En clair :

1. Votre capital s’élève au montant minimum légal de 18.550,00 € : nous vous conseillons de laisser vos apports indisponibles afin d’éviter toute imposition et montrer une image sécurisante vis-à-vis des tiers,
2. Votre capital s’élève à un montant supérieur au minimum légal de 18.550,00 € : nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de votre dossier au sein de notre fiduciaire pour discuter de la stratégie à adopter en fonction de votre cas particulier.

Quand tout est prêt :

Dès que votre Notaire vous aura transmis un projet d’acte, nous vous accompagnerons dans la relecture de ce dernier afin d’éviter toute erreur et, surtout, les désagréments et le coût supplémentaire engendré par la nécessité de le corriger.