Suppression du régime de la TVA forfaitaire

Il ne sera plus permis, à partir du 1er janvier 2022, à de nouveaux contribuables/assujettis à la TVA de déterminer leur base imposable (ISR) / base d’imposition (TVA) au moyen des bases forfaitaires de taxation arrêtées en concertation avec les groupements professionnels intéressés.

En matière de TVA, les assujettis soumis au régime normal d’imposition ou au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ne peuvent plus opter pour le régime d’imposition forfaitaire à partir du 1er janvier 2022.

Par conséquent, seuls les contribuables/assujettis à la TVA qui, pour l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021) en matière d’ISR et pour l’année 2021 en matière de TVA, se référaient aux bases forfaitaires de taxation pour déterminer leur base imposable (ISR) / base d’imposition (TVA) peuvent continuer, dans le respect des dispositions légales, à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, c’est-à-dire jusqu’à l’exercice d’imposition 2028 (année de revenus 2027) en matière d’ISR et jusqu’au 31 décembre 2027 en matière de TVA.