Les réserves de liquidation en 2026

La loi-programme du 18 juillet a été publiée au Moniteur Belge !

Cette publication fait donc entrer les changements énoncés en vigueur à la date de publication, soit le 29 juillet 2025.

Qu’est-ce que cela implique pour les sociétés qui ont recours à la constitution de réserves de liquidations ?

Jusqu’à présent, ces sociétés s’acquittaient :

• d’une cotisation distincte s’élevant à 10% du montant de la réserve lors de la constitution de celle-ci,
• et 5 ans plus tard, lors de leur libération, d’un impôt de 5%.

Dorénavant la situation évolue comme suit (article 32 de la loi-programme) :

Pour les réserves constituées jusqu’à la fin de cette année, soit le 31/12/2025

Les sociétés pourront opter à partir de 2026 pour :

• Soit le maintien du régime actuel (délai de 5 ans et impôt à la libération de 5%)
• Soit la libération dans un délai de 3 ans seulement, mais à un taux d’impôt de 6,5% en lieu et place des 5% précédemment.

Pour les réserves constituées après le 31/12/2025

Le taux sera de 6,5% si le délai de conservation de 3 ans aura été respecté.
A défaut du respect du délai minimum légal de conservation, c’est toujours le taux d’imposition de 20% qui sera applicable.

Compte tenu de l’inflation actuelle, ce raccourcissement du délai de conservation de 2 ans est indéniablement avantageux pour les apports constitués avant le 01/07/2013, alignant ainsi la fiscalité sur les dividendes soumis au régime VVPR-bis !

Nous vous en parlerons si vous êtes concernés (éligibles) lors de la présentation des comptes de votre (vos) sociétés en 2026.

Jean-Philippe Wydock