Remboursement par votre société des frais de recharge de votre véhicule (de société) électrique

Depuis le 5 décembre 2024, veille de Saint Nicolas, le SPF Finances avait édité la circulaire 2024/C/77 dans laquelle l’administration clarifie (et simplifie) enfin le traitement fiscal des frais dont question : « Il est accepté qu’un montant fixe par kWh puisse être utilisé pour calculer les frais d’électricité réels, mais uniquement à la condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif CREG ».

Il restait donc à savoir de quel « tarif maximum » parlait-t-on… voici les règles instaurées par l’administration :

• le montant fixe maximal par kWh est déterminé par région en fonction du lieu de résidence du travailleur.
• ce montant maximal est fixé trimestriellement.
• ce montant inclut les composantes suivantes :
  • Le prix de l’énergie
  • Les coûts de distribution (transmission/transport et distribution)
  • Les Taxes
  • La TVA
• Ce montant est déterminé sur base des montants fixes mensuels du trimestre précédent, à savoir les prix moyens commerciaux de l’électricité all-in sur le marché de détail pour les clients résidentiels, pour un ménage (ndlr : de référence) avec un compteur digital, un véhicule électrique, une consommation de 8.000 kWh/an et un pic mensuel moyen de 7,36 kW.
• L’employeur peut également décider de ne pas tenir compte du lieu de résidence de ses employés pour le remboursement de l’électricité consommée. Dans ce cas, le montant fixe maximal par kWh est égal au tarif le plus bas applicable dans l’une des Régions pour le trimestre concerné. Ce choix s’applique alors à l’ensemble de l’année civile !
• Cette « tolérance » administrative en termes de justificatif n’était initialement valable que du 01.01.2025 jusqu’au 31/12/2025. Finalement, elle est rendue permanente.

Il convient de souligner que, pour bénéficier de ce système de calcul, outre la nécessité (évidente) de pouvoir prouver la consommation électrique du véhicule, il est indispensable qu’une « car policy » (un contrat entourant la mise à disposition du véhicule par la société) ait été rédigé.

Nous reprenons ci-dessous un tableau récapitulatif des montants pour chaque trimestre de l’année 2025.