Régime forfaitaire pour recharge d’une voiture électrique à domicile

En cette période de fêtes, il est important de continuer à croire aux miracles et 2024 n’échappe pas à la règle…

Pour rappel, depuis l’arrivée sur le marché belge des véhicules électriques, nous n’avions pu que vous informer (et déplorer) de la position stricte de l’administration concernant la déductibilité des frais de recharge de votre véhicule d’entreprise à domicile, à savoir que seuls les frais « réels » étaient déductibles.

Oui mais voilà, comment pouvoir matériellement déterminer le coût « réel » d’un kWh lors d’une recharge tenant compte de la multitude de contrats en vigueur, du système opaque de provisions, des éventuels panneaux solaires installés etc…

L’administration refusant même catégoriquement la prise en compte du prix de référence de la CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz) comme justificatif des frais déclarés !

Mais tout est désormais de l’histoire ancienne ! En effet le 05 décembre, veille de Saint Nicolas, le SPF Finances a édité la circulaire 2024/C/77 dans laquelle l’administration clarifie (et simplifie) enfin le traitement fiscal des frais dont question : « Il est accepté qu’un montant fixe par kWh puisse être utilisé pour calculer les frais d’électricité réels, mais uniquement à la condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif CREG ».

Il reste donc à savoir de quel « tarif maximum » parle-t-on… voici les règles instaurées par l’administration :

• le montant fixe maximal par kWh est déterminé par région en fonction du lieu de résidence du travailleur.
• ce montant maximal est fixé trimestriellement.
• ce montant inclut les composantes suivantes :
  • Le prix de l’énergie
  • Les coûts de distribution (transmission/transport et distribution)
  • Les Taxes
  • La TVA
• Ce montant est déterminé sur base des montants fixes mensuels du trimestre précédent, à savoir les prix moyens commerciaux de l’électricité all-in sur le marché de détail pour les clients résidentiels, pour un ménage (ndlr : de référence) avec un compteur digital, un véhicule électrique, une consommation de 8.000 kWh/an et un pic mensuel moyen de 7,36 kW.
• L’employeur peut également décider de ne pas tenir compte du lieu de résidence de ses employés pour le remboursement de l’électricité consommée. Dans ce cas, le montant fixe maximal par kWh est égal au tarif le plus bas applicable dans l’une des Régions pour le trimestre concerné. Ce choix s’applique alors à l’ensemble de l’année civile !
• Cette « tolérance » administrative en termes de justificatif ne sera valable (à ce jour) que du 01.01.2025 jusqu’au 31/12/2025. Au-delà l’administration réévaluera sa position en fonction des systèmes qui seront disponibles à ce moment-là.

Pour le 1^er trimestre 2025, le montant maximum s’élèvera donc à :

• Région bruxelloise : 32,94 centimes d’euro/kWh
• Région wallonne : 32,56 centimes d’euro/kWh
• Région flamande :           28,22 centimes d’euro/kWh

Et dernière bonne nouvelle concernant cette circulaire, l’administration évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d’électricité relatifs à la période antérieure au 01.01.2025 lorsque ces remboursements ont été effectués de bonne foi en ayant eu recours au tableau de bord de la CREG.

Qu’est-ce qu’on dit ? Merci Saint-Nicolas ! 😉

Jean-Philippe Wydock

associé MBM