Loi programme du 23/02/2026 : confirmation des changements attendus en 2026 concernant vos dividendes

Le projet de loi-programme modifiant les taux d’imposition des dividendes (la deuxième modification en à peine 6 mois !) a été déposé à la Chambre il y a deux jours le 23 février 2026.

Ce projet de loi confirme bien l’accord de gouvernement dont nous vous faisions part dans notre précédent article (certains espéraient un adoucissement des mesures, ils en sont pour leurs frais).

La publication au Moniteur Belge est attendue au mois de mars et les modifications seront applicables à partir du dixième jour qui suit la publication de la loi au Moniteur belge, à l’exception du taux modifié du VVPRbis qui ne prendra effet qu’à partir du premier jour du mois suivant le mois de la publication de la loi au Moniteur belge.

En ce qui concerne le régime VVPRbis, le taux actuel de 15% reste donc toujours d’application tant que la loi-programme déposée le 23 février ne sera pas rentrée en vigueur (sans doute courant du mois de mars prochain).

Un acompte sur dividendes et/ou un dividende intercalaire restent donc des options potentiellement intéressantes (attention au respect des tests obligatoires pour les SRL !)

Le projet de loi énonce ceci en son Chapitre 2 Section 2 :

Reserve de liquidation : « Ainsi, pour la réserve de liquidation, le taux actuel de 6,5 p.c., applicable aux distributions pour lesquelles le délai d’attente de trois ans a été respecté, sera porté à 9,8 p.c., afin d’atteindre une taxation totale effective de 18 p.c. (incluant la cotisation distincte de 10 p.c.) »

Régime VVPRbis : « Dans le cadre du régime VVPRbis, le taux de 15 p.c., applicable aux distributions provenant de la répartition des bénéfices du troisième exercice comptable – ou d’un exercice comptable ultérieur suivant celui au cours duquel l’apport ou l’augmentation a eu lieu, sera porté à 18 p.c.»