Le régime fiscal des dividendes

Votre pharmacie a réalisé un bénéfice l’année dernière et vous aimeriez sortir tout ou partie de cette somme pour vous-même au travers du régime fiscal des dividendes le plus avantageux possible ?

En tant qu’actionnaire de la société, vous pouvez vous verser, ce que l’on appelle un dividende. Il s’agit d’un bénéfice imposable qu’une société peut distribuer à son ou ses actionnaires.

Pour ce faire, la société est tenue de prélever à la source un précompte mobilier de 30% qu’elle doit verser à l’administration fiscale dans les 15 jours calendriers suivant la mise en paiement du dividende. L’actionnaire recevant dès lors le montant net, ponctionné de ce précompte.

Il existe cependant un régime fiscal des dividendes plus favorable permettant de bénéficier de taux de précomptes réduits à 15% :

• Votre société a été constituée, ou a fait l’objet d’une augmentation de capital (en numéraire) après le 1er juillet 2013 ?

Elle pourra alors bénéficier d’un taux de précompte mobilier réduit de 20% à partir du deuxième exercice suivant celui de l’apport et de 15% pour les exercices suivants.

Exemple : Votre pharmacie a été constituée le 1/6/2023, et son premier exercice comptable se clôture au 31/12/2023.

Elle pourra alors distribuer un dividende (décision prise par l’assemblée générale de 2026) relatif à l’exercice comptable se clôturant au 31/12/2025 au taux réduit de 20% et les dividendes des exercices ultérieurs (31/12/2026 et suivants) au taux réduit de 15%.

• Votre société a été constituée avant le 1er juillet 2013 ?

Vous avez également la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal du dividende au taux de précompte réduit de 15% via la constitution d’une réserve de liquidation.

La réserve de liquidation permet à votre société d’affecter tout ou partie de votre bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Lors de cette constitution, vous devez vous acquitter d’une cotisation distincte de 10% sur la réserve constituée.

Après une période d’attente de cinq ans, vous pourrez verser la réserve de liquidation moyennant le paiement d’un précompte réduit de 5% (soit un total de 15%)

Si vous décidez par contre de verser cette réserve endéans les 5 ans, vous serez tenu de payer un précompte de 20%, équivalant au total aux 30% du régime ordinaire.

Exemple : Vous constituez une réserve de liquidation sur base de l’exercice clôturé au 31/12/2023 et actez celle-ci dans les mêmes comptes. Lors de votre assemblée générale de 2029, statuant sur les comptes annuels au 31/12/2028, vous pourrez décider de distribuer cette réserve de liquidation constituée au 31.12.2023.  

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