La prime pouvoir d’achat

La prime de pouvoir d’achat est fixée par l’Arrêté Royal du 23 avril 2023.

Cette prime vise à permettre aux entreprises qui ont connu de bons résultats pendant la crise de pouvoir accorder à leurs travailleurs une prime, dite  » prime pouvoir d’achat « .
Afin de limiter autant que possible l’effet de cette prime sur le coût salarial pour l’employeur, d’une part, et de maximiser le pouvoir d’achat supplémentaire pour le travailleur, d’autre part, la prime pouvoir d’achat est exclue de la notion de rémunération en sécurité sociale et est assortie d’un traitement social et fiscal favorable.
Elle se matérialise sous la forme d’un chèque à validité limitée et a pour objectif d’apporter un soutien à la relance de l’économie après la crise due à l’augmentation des prix de l’énergie et à la hausse de l’inflation.

Pour être valide, cette prime doit répondre à plusieurs conditions particulières :
– l’émission effective de la prime doit avoir lieu avant le 31 mars 2024 inclus mais la décision d’octroi doit avoir été prise le 31 décembre 2023 au plus tard. Les travailleurs auront donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour dépenser la prime octroyée;
– le montant total des primes pouvoir d’achat octroyées par l’employeur ne pourra pas dépasser 750 euros;
– la prime pouvoir d’achat ne pourra être utilisée que pour des dépenses spécifiques afin de soutenir la consommation et contribuer à la reprise économique.

L’interprétation concrète des « bons résultats » passe par la concertation sectorielle en déterminant un critère de bénéfices (exceptionnellement) élevés.

La commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, la CP 313 a conclu un accord pour la période 2023-2024 en date du 26 décembre 2023 qui détermine le cadre d’octroi de la prime pouvoir d’achat pour le secteur pharmaceutique.

En tant qu’employeur, vous devrez donc octroyer à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat sous forme de chèque consommation dont la valeur dépendra du bénéfice d’exploitation (positif) réalisé en 2022 :

• Soit il est au moins deux fois supérieur à la moyenne des bénéfices des 3 dernières années (= bénéfice « exceptionnel »), la prime aura alors une valeur de 175€.
• Soit il est au moins 1,15 fois supérieur à la moyenne des bénéfices des 3 dernières années (= bénéfice « élevé »), la prime aura alors une valeur de 150€.
• Soit enfin, votre bénéfice 2022 est inférieur à ce dernier seuil, auquel cas, vous n’êtes pas tenu d’octroyer cette prime de pouvoir d’achat. Si vous tenez malgré tout à en octroyer une, vous devez rédiger une annexe au contrat de travail ou prévoir une CCT d’entreprise.

Tous les collaborateurs en service au 1^er janvier 2023 seront éligibles pour l’octroi de cette prime, au prorata des heures effectivement prestées au cours de la période de référence.