Incertitude quant au délai de rentrée des déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques en 2022
Au jour d’aujourd’hui (14 septembre 2022), tous les experts comptables de Belgique se trouvent dans l’incertitude quant au délai de rentrée effectif des déclarations d’impôt qu’ils remplissent pour le compte de leurs clients.
Le ministre des finances, Monsieur Van Peteghem, refuse obstinément d’accorder en 2022 la même date d’échéance de rentrée des déclarations que l’année précédente, savoir le 31 octobre.
Contre vents et marées et malgré toutes les informations qui lui sont fournies par l’ITAA quant au caractère irréaliste de l’échéance, le ministre persiste à maintenir la date d’échéance cette année au 30 septembre au lieu du 31 octobre. En pratique, le délai est donc réduit de 1 mois cette année !
Cette situation scandaleuse contraint notre société MBM et tous ses collaborateurs cette année à effectuer de nombreuses heures supplémentaires ce mois de septembre au détriment de leur vie de famille et être malheureusement moins disponible pour répondre aux autres demandes de nos clients.
Pire, pour l’avenir, le ministre ne veut plus de délai spécifique pour les mandataires (experts-comptables) mais propose un report en fonction de la complexité de la déclaration.
Outre le fait qu’il nous paraît, en pratique, bien irréaliste de mesure la « complexité d’une déclaration » (on soulignera à ce propos le « grand n’importe quoi » de la sélection des déclarations d’impôt simplifiées), si la volonté du ministre s’impose, cela signifiera qu’un grand nombre de déclarations fiscales devront être rentrées pour le 15 juillet.
Dans l’état actuel des choses, cette idée du ministre Van Peteghem, est totalement inapplicable et nous obligerait, en pratique, à devoir refuser de prendre en charge des déclarations fiscales autres que celles des administrateurs de société dont nous établissons les comptes annuels.
Nous joignons en annexe copie du communiqué de presse de l’ITAA.
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