Fiscalité automobile – Point de la situation à fin 2022 et perspectives

1/ FISCALITE AUTOMOBILE – COMMENT CA MARCHE :

La fiscalité automobile est, en Belgique, une véritable « usine à gaz » : en constante évolution (les changements ont été nombreux ces 15 dernières années), elle implique de nombreux aspects de la fiscalité (Impôt des Sociétés, Impôt des Personnes Physiques, TVA), ce qui rend la tâche particulièrement compliquée quand il s’agit de faire une analyse détaillée de la question.

Avant de voir quelles sont les règles actuelles et futures, il nous semble utile de passer en revue les différents aspects de la déductibilité d’un véhicule.

Pour simplifier, nous n’aborderons que le cas de la voiture de société à usage mixte dont le dirigeant d’entreprise (ou l’employé) a une utilisation privée taxée dans son chef par le biais d’un ATN (Avantage de Toute Nature) forfaitaire.

a) La TVA :

C’est l’aspect le plus simple : la récupération de la TVA sur les factures d’un véhicule est plafonnée à son utilisation professionnelle, avec une limite absolue à 50%.

Prenons deux exemples :

• Si le véhicule parcourt 20.000 Km par an et que l’utilisation professionnelle est de 5.000 Km, la TVA récupérable sera de 5.000/20.000 = 25%
• Si le véhicule parcourt 20.000 Km par an et que l’utilisation professionnelle est de 12.000 Km, la TVA récupérable serait de 12.000/20.000 = 60%, mais comme ce chiffre dépasse le maximum possible, il est plafonné à 50%

Il est à noter que ;

• Les déplacements « domicile – lieu de travail » sont considérés comme un trajet privé et non comme un trajet professionnel pour les calculs.
• L’administration fiscale utilise la formule suivante pour calculer forfaitairement l’utilisation privée de votre véhicule :

Km privés = (AR domicile – lieu de travail) x 200 + 6.000

• Il existe deux autres méthodes pour établir la TVA récupérable sur un véhicule ;
  • Un forfait de 35%, optionnel et qui s’applique obligatoirement à tous les véhicules de la société (dans le cas où elle en possède plusieurs).
  • La méthode de l’utilisation réelle qui oblige le propriétaire à noter tous les trajets effectués par le véhicule et qui permet alors de calculer chaque année le pourcentage réel de récupération possible.
• La TVA sur le carburant d’un véhicule (qu’il soit thermique ou électrique) est récupérable suivant le même pourcentage que le véhicule en question.
• La TVA non récupérable est une charge pour l’entreprise qui bénéficiera du même taux de déductibilité que les autres frais du véhicule (voir ci-dessous).

b) L’impôt des Sociétés

L’article 49 du Code des Impôts sur le Revenu (CIR) établi que les dépenses faites par une société en vue d’acquérir des revenus imposables sont déductibles de sa base imposable.

Cependant, les frais de voitures sont une exception dans la mesure où seule une fraction de ces dépenses est déductible. Le reste constituant une DNA (Dépense Non Admise), ç’est-à-dire des frais qui ne peuvent diminuer la base imposable.

C’est le taux d’émission de CO2 et le carburant utilisée par le véhicule qui vont déterminer quelle est la déductibilité d’un véhicule. Pour simplifier, plus le taux de CO2 est élevé, moins les frais liés au véhicule seront déductibles. Et inversement ! Voilà donc pourquoi il est utile (tant pour la Planète que pour votre portefeuille…) de choisir un véhicule avec de faibles émissions de CO2.

La formule est la suivante :

Déductibilité = 120% – (0,5% x coefficient x émissions de CO2)

La formule est soumise à deux limites :

• Un plancher de 50% (abaissé à 40% pour les véhicules émettant plus de 200 d de CO2/Km).
• Un plafond absolu de 100%

Le coefficient dépend du carburant utilisé par le véhicule et varie entre 0,90 et 1,00.

L’économie liée à la déductibilité d’un véhicule consistera donc en la diminution d’impôt liée à la part déductible des frais. Cette économie d’impôt sera de 20 ou 25% suivant que votre société bénéficie ou non du taux réduit de l’Impôt des Sociétés.

A cela s’ajoute un impôt supplémentaire lors du calcul de l’impôt de votre société : l’ajout à la base taxable d’un montant forfaitaire de 17% de l’ATN – pour la notion d’ATN, voir ci-dessous – (dans le cas où l’utilisateur du véhicule paye lui-même le carburant lié à ses trajets privés) ou de 40% de l’ATN (dans le cas où la société prend en charge l’ensemble des coûts de carburant du véhicule). La charge supplémentaire revient donc aux 20 ou 25% d’impôts calculés sur cette base.

c) L’impôt des Personnes Physiques

Le dernier aspect de la fiscalité d’un véhicule de société est celui de la taxation de l’utilisation privée par la personne qui utilise quotidiennement le véhicule. Celle-ci est forfaitaire et s’opère par l’addition aux revenus de l’utilisateur par le biais de l’ATN (Avantage de Toute Nature).

Sans rentrer dans le détail du calcul (complexe !), sachez que le montant de l’ATN est fonction de deux paramètres ;

• L’émission de CO2 : plus elle est élevée, plus l’ATN sera élevé, et inversement.
• La valeur d’achat du véhicule plus elle est élevée, plus l’ATN sera élevé, et inversement.

Pour résumer, l’ATN d’un véhicule bon marché et peu polluant sera beaucoup plus faible que celui d’un véhicule cher et polluant. On s’en serait douté…

2/ SITUATION ACTUELLE vs SITUATION FUTURE

Les règles de récupération de la TVA sur les frais de voiture ont été exposée ci-dessus. Elles ne sont (pour l’instant…) pas sujettes à modifications.

La taxation sur l’ATN en personne physique ne l’est (pour l’instant toujours…) pas non plus. Il est cependant utile de souligner que les montants qui servent à faire le calcul de l’ATN, ainsi que le « plancher » de taxation, sont soumis à indexation chaque année.

Par contre, la situation est fort différente en ce qui concerne la déductibilité des frais de voiture à l’ISOC et à l’IPP !

Celle-ci est actuellement comprise entre 40% (véhicules qui émettent plus de 200 g de CO2/km) et 100% (véhicules full électriques et « vrais » plug-in hybrides).

A l’avenir cette déductibilité passera à 0 (!) % pour tous les véhicules à moteur thermique. En effet, le législateur a introduit d’importantes modifications dans la loi du 25 novembre 2021 (circulaire de mise en application du 22 décembre 2021). Cette loi qui organise le « verdissement de la mobilité » peut être résumée comme suit ;

• Les véhicules neufs achetés à partir du 01/01/2026 qui ne sont pas 100% électriques ne seront plus du tout déductibles à l’impôt sur le revenu (ISOC et IPP).
• Les véhicules 100% électriques achetés après le 31/12/2026 verront leur déductibilité graduellement plafonnée (en fonction de leur année d’achat) pour atteindre 67,5% (pour tous les véhicules achetés à partir du 01/01/2031).
• Un régime transitoire prévoit que ;
  • Le régime actuel de déduction (minimum 40% et maximum100%) est maintenu sans limite de temps pour les voitures acquises, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023 (c’est la date de signature du bon de commande ou du contrat de leasing qui sera prise en compte, pas la date de livraison du véhicule !),
  • La déduction fiscale des voitures thermiques et hybrides acquises, prises en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sera progressivement réduite :

A partir de 2025, le « plancher » minimum de 40% pour les véhicules avec émissions de 200 gr CO2 ou plus est supprimé et le « plafond » de déduction de la « formule » est progressivement diminué de la manière suivante : ;

• • • 75% en 2025
    • 50% en 2026
    • 25% en 2027
    • 0% (!) en 2028

• Il est à noter que la déduction des frais de carburant « fossile » (essence et diesel) des véhicules plug-in hybrides sera limitée à 50% à partir du 01/01/2023.

3/ EN GUISE DE CONCLUSION

Comme vous avez pu le constater en lisant cet article (merci à ceux qui sont arrivés jusqu’ici…), la complexité des règles ne facilite pas la compréhension de la matière et encore moins la prise de décision lorsqu’un changement de véhicule s’avère nécessaire.

Dans les grandes lignes, on peut toutefois dégager une stratégie de base ;

1. Si vous n’êtes pas encore prêt à passer au « full électrique », il vous faudra passer la commande de votre nouveau véhicule (ou signer le contrat de leasing) avant le 01/07/2023. Ainsi, à la condition de ne pas le changer de société, votre véhicule pourra garder sa déductibilité initiale pendant toute sa durée de vie.
2. Dans ce cas, votre choix se portera idéalement sur un véhicule « plug-in hybride » dont la déductibilité sera maximale et pourra même être de 100%. Vu que la déductibilité du carburant fossile de ce véhicule sera limitée à 50%, il sera utile de choisir un véhicule dont l’autonomie électrique sera la plus grande possible.
3. Si vous êtes prêt à faire le grand saut vers le « full électrique », vous avez un peu de temps devant vous, et la commande peut être passée plus tard. Idéalement, elle le sera quand même avant le 31/12/2026 pour pouvoir garder, sa vie durant, la déductibilité de 100%.

Enfin, il est utile de préciser que la déductibilité fiscale n’est évidemment pas le seul critère qui rentre en ligne de compte pour connaître le coût réel d’un véhicule de société. D’autres critères comme le prix d’achat, la valeur de revente, les coûts financiers, les coûts de fonctionnement (entretiens, assurances, etc.), les taxes (de mise en circulation et de circulation), la consommation réelle ont également une importance primordiale.

On parle alors du TCO (Total Cost of Ownership) qui est le vrai indicateur du coût du véhicule de société. C’est ce dernier qui devra être pris en compte lors de l’achat de votre véhicule, même si, on s’en doute, le TCO est particulièrement complexe à calculer car il dépend d’un très grand nombre de variables.

Nous tenterons d’en faire une approche simplifiée dans un article ultérieur où, en comparant différents modèles de voitures de « standing » équivalent, nous verrons si, sur base des nouvelles règles exposées ci-dessus, le carburant utilisé par le véhicule influence fortement ou non ce fameux TCO !