Changements attendus en 2026 concernant vos dividendes
Le gouvernement a annoncé une prochaine augmentation des taux de précompte mobiliers applicables aux distrubutions de dividendes et sortie de réserves de liquidation.
Nous vous proposons ci-dessous une rapide synthèse.
1. Les réserves de liquidation
Retrouvez ci-dessous les taux de précomptes mobiliers applicables selon les différentes situations envisageables
| Exercice comptable de constitution de la réserve de liquidation |
Sortie dans les 3 ans |
3 ans < sortie < 5 ans |
Sortie après 5 ans |
|---|---|---|---|
| Exercice comptable 2024 ou antérieur (ex. imposition 2025) | 20% | 6,5% | 5% |
| A partir de l’exercice comptable 2025 (ex. imposition 2026) | 30% | 9,8% | 9,8% |
A noter que le taux de précompte mobilier reste de 0% en cas de liquidation effective de la société
2. Le dividende en application du régime VVPRbis
Rappelons les conditions principales pour bénéficier de ce régime particulier :
- Les dividendes se rapportent à des actions nominatives nouvelles
- Ces actions ont été émises en contrepartie d’un apport en numéraire à partir de juillet 2013
- Ces actions restent la propriété de la personne les ayant souscrites à leur émission
| Date de l’apport en numéraire | Distribution le 2ème exercice suivant l’apport (courant de la 3ème année donc) | Distribution le 3ème exercice suivant l’apport ou ultérieurement (4ème année ou ultérieurement donc) | |
|---|---|---|---|
| Avant le 01/01/2026 | 20% | 15% avant le 01/01/2026 sinon 18% | |
| Après le 01/01/2026 | 30% | 18% |
A noter que l’augmentation du taux de précompte mobilier de 15% à 18% n’entrera en vigueur avant la date de publication effective de la loi ou de l’arrêté royal y relatif. A suivre donc. Ne vous faites toutefois pas d’illusions, si la législation ad-hoc n’est pas publiée avant le 31/12/2025, elle le sera très rapidement début 2026.
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