Accord de gouvernement 2025 : les (principales) mesures fiscales qui vous concernent

Nous ne nous attendions à rien de bon : l’Etat belge dépense depuis longtemps chaque année environ 4% de plus que ce qu’il ne gagne, inutile de disposer d’un doctorat en économie pour comprendre que tôt ou tard, cela va coincer. C’est dans ce contexte que les mesures fiscales de l’accord de gouvernement 2025 doivent être examinées.

Avoir peu d’attente avant de découvrir un accord de gouvernement était donc peut-être la meilleure façon d’être agréablement surpris.

Je vous passe les grandes envolées lyriques traditionnelles sur la « lutte contre la fraude fiscale » et le caractère « équitable » de l’impôt pour tout de suite aller au cœur du sujet : en style télégraphique les mesures fiscales qui nous paraissent vous concerner.

• Vos éventuels placements faits en société dans des SICAV dites « RDT »: une taxe de 5% sera appliquée sur la plus-value lors du rachat et la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt de votre société ne sera possible que dans la mesure où votre société vous attribuera une rémunération minimale (montant à préciser)

• Une taxation des plus-values au taux de 10%.

Toutefois, la plus-value de revente des actions de votre société Pharmacie (dont vous détenez plus de 20% des actions) devrait être exonérée à hauteur du premier million d’euros pour ensuite être taxée à 1,25% jusqu’à 2,5 millions d’euros puis 2,5% jusque 5 millions d’euros, 5% jusqu’à 10 millions d’euros et enfin 10% au delà de 10 millions d’euros.

                 Donc, ouf, finalement, vous devriez y échapper dans une grande part.

                 On peut toutefois regretter le précédant que cette mesure apporte.

La non-taxation des plus-values était le dernier bastion intéressant de la fiscalité belge (pour le reste, c’est souvent l’enfer comparé à nos pays voisins).

Cette dernière citadelle est attaquée et il suffira à un prochain gouvernement d’augmenter discrètement un pourcentage pour vous faire payer davantage.

• (Re) Ouf, le régime VVPRbis reste d’application au taux de précompte mobilier réduit de 15% (versus le taux « normal » de 30%).

On avait (fort) craint que le taux d’impôt sur les dividendes des PME augmente. Ce ne sera finalement pas le cas, c’est un soulagement !

Si votre société a été constituée après juillet 2013, dès la 5^ème année d’existence de votre société, les éventuels dividendes resteront taxés à 15% (régime VVPRbis).

Si votre société date d’avant juillet 2013, vous continuerez à appliquer le régime dit de la « réserve de liquidation » qui aboutit … au même résultat.

On aurait pu rêver que ces mesures fiscales extravagantes (amenant leur lot de conditions et exceptions, véritables pièges à erreurs pour le contribuable) seraient simplifiées dans l’accord de gouvernement 2025 et remplacées par un taux unique de 15% applicable sans condition. C’est resté un rêve.

• Les véhicules (voitures) hybrides devraient pouvoir continuer à être déductibles fiscalement comme avant (alors que la législation actuelle prévoyait une fin de la déductibilité fiscale de ces véhicules)

• Le salaire minimum existant de 45.000 EUR pour les dirigeant d’entreprise afin de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés sera porté à 50.000 EUR et sera désormais indexé. Traduction : environ 1.000 EUR d’impôt en plus par an pour vous.

Au rayon des bonnes nouvelles de « simplification administrative », l’usine à gaz du « Federal Learning Account » sera finalement supprimée.

Sur la fiscalité en revanche, bien que le Code d’impôt sur les revenus soit devenu d’une complexité affolante (même pour nous professionnel du chiffre), aucune mesure concrète de simplification n’est vraiment prévue dans les mesures fiscales de l’accord de gouvernement 2025.

Rappelons tout de même que toutes ces dispositions doivent encore être transposées dans la législation. Encore un peu de suspens donc sur leur date d’entrée en vigueur et leurs inévitables modifications « à la marge ».

Christophe Dereume