La suppression progressive du quotient conjugal

La loi du 15.07.2026 prévoit une suppression progressive du quotient conjugal à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026).

Cette décision gouvernementale pourrait amener une augmentation substantielle de votre impôt des personnes physiques.

Qu’est-ce que le « quotient conjugal » et suis-je concerné ?

En Belgique, lorsque l’un des partenaires dispose de revenus professionnels faibles ou inexistants, l’impôt total du couple (qui est calculé grâce une déclaration fiscale commune de conjoints) est habituellement substantiellement réduit. 

Le mécanisme du quotient conjugal vient « enlever » des revenus au partenaire qui a les revenus plus élevés pour les attribuer au partenaire ayant les revenus moins élevés.

L’impôt des personnes physique étant calculé, séparément pour chaque conjoint, en tranches d’impositions selon le montant de leur revenu annuel total, le mécanisme a pour effet de faire taxer à un taux moindre chez le conjoint qui gagne le moins les revenus ainsi virtuellement « enlevés » au conjoint qui gagne le plus.

En 2025 (exercice d’imposition 2026), ce mécanisme permet encore d’attribuer jusqu’à 30 % des revenus professionnels du partenaire disposant des revenus les plus élevés, avec un plafond annoncé de 13.460 €. 

A noter qu’il ne s’applique que aux couples mariés et aux cohabitants légaux, mais pas aux cohabitants de fait (il faut avoir une déclaration fiscale commune pour en bénéficier).

Si votre conjoint n’a pas de revenus ou a des revenus très faibles, vous êtes donc directement concernés.

Si vous bénéficiez en 2025 du maximum de cette mesure fiscale, l’abrogation totale de cette mesure aura un impact que l’on peut rapidement estimer à environ 50% de 13.460 €, soit un « petit » supplément d’impôt de 6.730 € si le quotient conjugal était complètement supprimé ou une addition de 3.615 EUR si il n’est supprimé « que » de moitié …

Quels sont les changements prévus ?

La réforme fiscale prévoit une réduction progressive du quotient conjugal, nos mandataires publics élus procédant toujours selon le principe de la rappe à fromage afin de faire le moins de vague possible sur leur électorat.

Pour les contribuables non pensionnés, le plafond du mécanisme serait diminué de moitié sur une période de quatre exercices d’imposition, de l’exercice d’imposition 2027 à l’exercice d’imposition 2030. Par ailleurs, les montants applicables ne seraient plus indexés à partir de l’exercice d’imposition 2027, ce qui réduirait progressivement la valeur réelle de l’avantage fiscal.

Pour les contribuables qui ont atteint l’âge légale de la pension, un régime transitoire plus long est prévu. Dans ce cas, le mécanisme serait maintenu temporairement, mais avec une extinction progressive du plafond sur une période d’environ vingt ans, jusqu’à une suppression complète à partir de l’exercice d’imposition 2046.

Qu’en pensons nous ?

Du mal !

D’une part ce mécanisme était le seul mécanisme fiscal qui permettait d’aider un petit peu les ménages (surtout les familles nombreuses) dont un des parents faisait le « choix » honnête de ne pas travailler (sans réclamer une quelconque aide sociale à l’Etat) en vue de s’occuper des enfants. Vu le manque de place en crèche, vu les horaires des écoles, vu la charge pesant sur les parents, cette mesure n’était vraiment pas un luxe. 

La fin de ce mécanisme encouragera davantage les personnes moins civiques à « choisir » de ne plus travailler en « choisissant » de tomber malade ou en « choisissant » de perdre son emploi afin de bénéficier d’autres mécanisme d’aide sociale.

D’autre part, il est une fois de plus choquant (mais on en vient à être habitué) de faire porter le coût d’une réforme fiscale uniquement sur les épaules des plus jeunes générations et générations suivantes en épargnant ceux qui en ont pourtant déjà bien profité durant de longues années. Cela rejoint le débat sur le financement des pensions qui devra être assumé par les suivants et surtout pas par ceux qui … sont pensionnés (et qui ont voté dans le passé, contrairement aux plus jeunes, pour les choix politiques qui aboutissent à la situation budgétaire actuelle de l’Etat). En pratique, ce sont les pensionnés aux pensions les plus élevées qui bénéficieront le plus de cette exemption au changement de la loi (pas les indépendants donc, un peu les salariés et beaucoup les fonctionnaires). 

La cerise sur le gâteau : la « justification » de la loi

Ce changement législatif et fiscal s’inscrit, dixit, dans « une volonté du législateur de rendre la fiscalité des couples plus neutre entre les différentes formes de vie commune et de limiter les mécanismes pouvant décourager l’activité professionnelle du second partenaire« .

Ou comment aborder le problème complètement à l’envers.

C’est en effet le plus souvent contraint et forcé par les difficultés de gestion d’une famille qu’un conjoint « choisit » de ne pas travailler. La suppression du quotient conjugal ne va évidemment pas faire disparaître les causes profondes de ce « choix » forcé (manque de place en crèches, horaires des écoles, suivi scolaire et extra-scolaire des enfants, …) pour ramener le conjoint vers le monde du travail !

Christophe Dereume