Article 1 : Montant de la facture
Le montant des honoraires faisant l’objet de la facture est conforme aux dispositions arrêtées avec le client ou, à défaut, de convention particulière, avec les barèmes généralement en usage dans la profession.
Une provision sur honoraires peut être demandée au début de toute nouvelle prestation. Cette provision est facturée avec T.V.A. et son montant est défalqué de la facture définitive.
En sus des honoraires, la facture peut comprendre les accessoires suivants qui y sont expressément détaillés :
- Frais exposés pour le client : déplacements, téléphone, timbre-poste, etc.
- abonnements contractés pour le client : Service de transmission des documents comptable Clearfacts, logiciel d’établissement de facture, logiciel de récupération des extraits de compte VISA, logiciel de récupération des extraits de compte bancaires au format CODA
- Fournitures délivrées au client ou pour le compte d’une administration : formulaires administratifs, documents officiels, photocopies, relevés et états sur documents spéciaux, etc.
- Débours avancés pour compte du client : impôts divers tels que droits d’enregistrement, droit de timbre, TVA, frais de dépôt et de publication officielle d’actes et de documents, etc.
Dans le cas où des prestations devraient être réalisées dans l’urgence (c’est à dire dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables précédant une échéance administrative ou à la demande expresse du client pour un délai similaire), ces prestations pourront être facturées, en complément des éventuels honoraires forfaitaires, sur la base des taux horaires majorés de 50%.
La T.V.A. calculée sur la base imposable de la facture est à charge du client.
Article 2 : Engagements de MBM
MBM s’engage à effectuer tous les travaux comptables de son client, selon le schéma qui a été défini par la loi du 17/7/75 et par l’A.R. du 8/10/76. Ces travaux comprennent la tenue des comptes et le dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les frais de dépôt des comptes annuels restent à la charge du client.
MBM s’engage également à effectuer le dépôt des déclarations à la TVA de son client ainsi que, s’il lui en est fait la demande, l’établissement de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés.
MBM ne s’engage à réaliser les travaux qui lui sont demandés par le client que si les documents et informations nécessaires à ceux-ci lui sont remis dans les temps et à son siège social, entre 10h et 18h, du Lundi au Vendredi, les jours ouvrables.
Article 3 : Engagements du client
Le client s’engage à fournir tous les documents utiles à la tenue des comptes au siège social de MBM ou via la plateforme informatique de transmission de document. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre MBM en cas de retard ou d’erreurs provoquées par la remise tardive ou par l’occultation des documents.
Le client s’engage également à ne fournir que les documents qu’il estime faire partie de son activité professionnelle et dispense MBM de tout contrôle supplémentaire.
Le rejet d’une quelconque dépense lors d’un contrôle fiscal n’entraîne aucune responsabilité de MBM.
Le client renonce à toute action en responsabilité en raison des amendes ou des suppléments de taxes qu’il devrait payer.
Le client assume l’entière responsabilité de la tenue des écritures comptable et des déclarations qui seraient préparées ou remises en son nom par MBM. Le client assume la responsabilité de la réception des déclarations TVA ou à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés auprès des Administrations Fiscales concernées.
Les sociétés du groupe MBM permettent à tous les clients de bénéficier du savoir-faire de tous les membres de leur personnel grâce à un contact direct que chaque client peur avoir avec chacun des membres de son personnel.
En contre partie, le client s’engage, pour une période de 24 mois après la fin de ses relations avec MBM, à ne pas recourir aux services de collaborateurs qui auraient été employés ou en relation de sous-traitance indépendante avec toute société faisant partie du groupe MBM au cours des trois dernières années. A défaut, le client s’engage à titre de dédommagement à verser à MBM un montant compensatoire de deux années d’honoraires.
Article 4 : Délai de paiement
Sauf dérogation expresse indiquée sur la facture, le montant de la facture est payable au comptant.
Article 5 : Intérêts de retard et indemnité forfaitaire
Toute facture non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une part, d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier, et, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour retard de paiement égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 125 €
Article 6 : Résolution
Le défaut de paiement à l’échéance autorise MBM à invoquer la résolution du contrat nous liant avec le client sans le fonder à un quelconque dédommagement. Cette résolution est communiquée au client par lettre recommandée à la poste ou par échange d’e-mail sortant ses effets dans les trois jours ouvrables de son expédition.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, les parties reconnaissent les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles francophone comme seuls compétents. L’annulation d’une clause quelconque des présentes conditions générales n’annule aucunement les autres dispositions de celles-ci.
Article 8 : Documentation comptable du client – risques
La documentation comptable laissée en nos bureaux par le client doit être enlevée dès facturation des prestations de services. Cette documentation laissée en nos bureaux après facturation l’est aux risques et périls du client, lequel dégage expressément la société MBM de toute responsabilité.