La règle des 80% et sa nouvelle réforme…

Une nouvelle circulaire de l’administration fiscale a été publiée ce 31.03.2022 et remet en
question les calculs des primes des contrats Engagement Individuel de Pension (EIP)…

Laissez-nous vous décrire la situation en quelques lignes …

Nous tenterons de vous définir l’EIP, la règle, le contexte, la nouvelle circulaire et les impacts
probables…

Dans tous les cas de figures prenez contact avec votre intermédiaire professionnel qui vous a aidé
à souscrire votre EIP car il pourrait y avoir des surprises…

La définition de l’EIP

Pour rappel, l’Engagement Individuel de Pension (ou EIP) est un produit de pension réservé aux
dirigeants d’entreprise.

De manière générale, ce contrat permet au dirigeant d’entreprise de se constituer une pension
financée par sa société. Il doit cependant respecter certaines règles dont la règle des 80%.

Cette règle veut que la prime versée permette de vous constituer, avec votre pension légale, au
maximum une pension représentant 80% de la contrevaleur de votre dernière rémunération.

Cette prime est alors totalement déductible dans les frais généraux de l’entreprise.

Quoi de plus agréable pour un dirigeant de voir son bénéfice taxable diminuer chaque année par la
constitution d’une pension plus confortable.

Cette police peut également comprendre d’autres garanties comme un revenu garanti, une
couverture décès ….

Cette police EIP peut aussi vous aider à constituer un capital qui, à son échéance, vous permettra
de rembourser un crédit vous ayant permis d’acheter un immeuble privé, une seconde résidence.

La règle

La règle ou plus exactement le résultat de la règle… Il nous donnera le montant maximal
constituable pour la pension extralégale. Elle sera exprimée en capital :

((R*x 80% ) – E *) x (C* / 40) x CC*) – P*

R* : Rémunération régulière brute (hors tantième, hors dividendes, …)

E* : Estimation de la pension légale

C* : Carrière ou Nombre d’année en dehors de l’entreprise (max 10 ans en dehors de l’entreprise)+ nombre d’année déjà prestées et restant à prester dans la société jusqu’à 67 ans. Au Maximum40/40…

CC* : Coefficient de Conversion de rente en capital qui dépendra de votre état civil (cohabitantmarié 16.1004 / isolé un peu moins). Attention en cas de projection B21, on retirera lesparticipations bénéficiaires estimées forfaitairement à 20%

P* : Autres plan de pensions extra-légales 2eme Pilier (plci, assurances de groupe employeursprécédents)

La règle des 80% est obligatoire ?

Oui elle doit être respectée strictement.

Le dirigeant qui se risquerait à essayer de la contourner se verrait, en cas de contrôle, se voirrefuser ce poste…. Direction la case dépenses non admises (comme par exemple des primesdkv,…)…

De plus avec l’arrivée de MY PENSION , il semble plus simple pour l’administration fiscale devérifier l’application de cette règle…

Le contexte

Nous avons vu au cours de ces dernières années différents gouvernements et l’administrationfiscale regarder de près les Engagements individuels de pension (instauration d’une cotisationspéciale « Wijninckx »,…).

Au cours de ces dernières années l’administration a remis en cause certaines pratiques commel’option de valoriser ou non des années prestées en dehors de l’entreprise … Le secteur attendavec impatience l’arrêt de la Cour constitutionnelle en réponse à cette remise en cause…

Mais alors quel est le problème, pourquoi une nouvelle circulaire…

Et bien, suite à la loi sur l’harmonisation des régimes de pension des indépendants et des salariés,l’administration a émis une circulaire changeant une des valeurs clé de cette règle de 80% àrespecter (circ. 2022/C/33, 31.03.2022)… Le montant de la pension légale…

L’augmentation du montant estimé de la pension légale (la valeur E* dans notre formule) fait dèslors fortement baisser le montant maximal constituable pour la pension extra-légale et donc faitdiminuer le montant des prime EIP…

Les impacts

Depuis début juillet 2022, cette nouvelle circulaire est déjà appliquée pour les nouvelles offres…

Par contre pour les contrats EIP existants, il est important de vérifier si la prime actuellement prévue dans le plan de pension respecte toujours la règle des 80% selon la nouvelle circulaire.

De plus, la déductibilité des primes déjà payées en 2021 et 2022 doit également être vérifiée, carla circulaire s’applique de manière rétroactive aux primes payées en 2021, en 2022 …

Il est donc important d’effectuer ce recalcul afin d’éviter des dépenses non admises indésirables etd’éventuelles amendes lors d’un contrôle fiscal.

Si un dépassement de la règle des 80% apparaît du fait de l’application de la nouvelle méthode de calcul, pas de panique ! Après concertation avec votre courtier et/ou avec votre comptable, vouspourriez reporter le surplus de prime de votre contrat sur les exercices futurs (reporter la charge),augmenter vos rémunérations pour les exercices suivants (rémunérations qui doivent malgré tout être REGULIERES…) ou même opter pour la mise en réduction du contrat (et mettre en place ou compléter alors votre plci par exemple) …

Si vous avez un EIP en cours via notre intermédiaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@coficre.be) pour vérifier vos primes passées et futures… A bon entendeur…

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Restons donc positifs et vigilants !

SEBASTIEN COLARD
www.coficre.be
02 351 40 62